Code du travail - Article D4622-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 602815ba-8a1a-4ef9-b79a-85e9e7f5cd36
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025279932/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025279932/article-d4622-30/versions/602815ba-8a1a-4ef9-b79a-85e9e7f5cd36/
Sommaire du texte
Texte
La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an.
Elle établit son règlement intérieur.
Elle communique ses conclusions au conseil d'administration et, selon le cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle. Elle les tient à disposition du médecin inspecteur du travail.
Elle présente chaque année à ces instances l'état de ses réflexions et travaux.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R241-10-1 al 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1