Code du travail - Article D4622-47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69419088-2be0-4aa8-b556-15b0b0261d3b
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025279965/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025279965/article-d4622-47/versions/69419088-2be0-4aa8-b556-15b0b0261d3b/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé par voie d'avenants.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R241-15 al 2 et 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1