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Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - Article 1.1

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Version
Mise à jour en retard — 9d826511-92d7-4dbc-8442-4fa017f8b0f9
Début de validité
1 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025339591/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025339591/article-11/versions/9d826511-92d7-4dbc-8442-4fa017f8b0f9/
Sommaire du texte


Le présent arrêté fixe les règles générales applicables à la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif, le démantèlement, l'entretien et la surveillance des installations nucléaires de base, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement.
Leur application repose sur une approche proportionnée à l'importance des risques ou inconvénients présentés par l'installation. Elle prend en compte l'ensemble des aspects techniques et des facteurs organisationnels et humains pertinents.

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