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Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - Article 4.4.1

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Mise à jour en retard — cbe7237f-4f66-4f96-8576-2084573045e9
Début de validité
1 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025339739/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025339739/article-441/versions/cbe7237f-4f66-4f96-8576-2084573045e9/
Sommaire du texte


En cas de pollution accidentelle ayant son origine dans le périmètre de l'installation nucléaire de base, l'exploitant fournit sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire, au préfet et, le cas échéant, au préfet maritime, tous les renseignements utiles permettant de déterminer les mesures visant à protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement menacés du fait de cette pollution.

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  1. Version 4.4.1 — VIGUEUR

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