Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0246a151-48de-4910-802e-d0212aaa3e36
- Début de validité
- 9 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025340433/2012-09-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025340433/article-5/versions/0246a151-48de-4910-802e-d0212aaa3e36/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le début d'exécution du contrat de travail.
Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur adresse à Pôle emploi un document permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives.
Ce document et ces pièces doivent être déposés auprès de Pôle emploi dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement.
L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application de l'article 2 est au moins égal à 15 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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