Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a212c38-4297-40e4-ba53-61e50b4becec
- Début de validité
- 10 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025345189/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025345189/article-10/versions/9a212c38-4297-40e4-ba53-61e50b4becec/
Sommaire du texte
Texte
Chaque année, peut être affectée aux subventions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime une fraction du montant des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles affecté aux conventions d'objectifs, tel que prévu à l'article 4 ci-dessus.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. L751-49 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-49