Arrêté du 7 février 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier du Conseil national des activités privées de sécurité - Article 3

Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent, son impact sur la consommation du plafond d'emplois au mois le mois, la prévision mensualisée de la dépense de personnel distinguant traitements, indemnités, cotisations sociales, prestations sociales, l'analyse des déterminants de la masse salariale (présents, glissement vieillesse-technicité, entrants, sortants, mesures nouvelles...) ou des coûts moyens par catégorie. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des calendriers d'engagement et de paiement des opérations de portée pluriannuelle.