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Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement - Article 4

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025378223/2026-10-29
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025378223/article-4/versions/0c4c3acb-7eb9-4a39-8756-1fce6702dc8c/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, Sct. Titre VI : Produits de santé concernant des substances à l'état nanoparticulaire, Art. R5161-1

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