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Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Article 4

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Version historique — fb8db95f-e5f4-4c0b-b867-109ee483c548
Début de validité
1 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025416827/2012-08-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025416827/article-4/versions/fb8db95f-e5f4-4c0b-b867-109ee483c548/
Sommaire du texte

Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi et la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.



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