Décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a3aea10-6887-4a07-bae0-14c2d3c174a4
- Début de validité
- 4 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025432800/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025432800/article-5/versions/7a3aea10-6887-4a07-bae0-14c2d3c174a4/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement dénommé « pensions militaires d'invalidité » peut faire l'objet d'une interconnexion avec le ou les traitements mis en œuvre par :
1° Le service des retraites de l'Etat du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
2° La Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.