Arrêté du 8 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les conditions de logement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cf8ff36-703b-421b-b662-a4e5a7ba0fb2
- Début de validité
- 7 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025443120/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025443120/article-2/versions/1cf8ff36-703b-421b-b662-a4e5a7ba0fb2/
Sommaire du texte
Texte
L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer les conditions de logement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.