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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)
  4. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Article 4

LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 41dece1f-f063-469b-b08f-e02aa056b23c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025446593/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025446593/article-4/versions/41dece1f-f063-469b-b08f-e02aa056b23c/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
    2. Section 2 : Dispositions spéciales relatives aux collectionneurs d'armes
  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
    2. Section 2 : Dispositions spéciales relatives aux collectionneurs d'armes
  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2337-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 - art. 4
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L2337-3 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2337-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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