LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1) - Article 10

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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes
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Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions
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Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales
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1. Section 1 : Des saisies administratives
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2. Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale
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  1. Article 7
  2. Article 8
  3. Article 9
  4. Article 10
  5. Article 11
  6. Article 12
  7. Article 13
  8. Article 14
  9. Article 15
  10. Article 16
  11. Article 17
  12. Article 18
  13. Article 19
  14. Article 20
3. Section 3 : Renforcement des sanctions pénales
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Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes
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Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions
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Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales
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1. Section 1 : Des saisies administratives
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2. Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale
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  1. Article 7
  2. Article 8
  3. Article 9
  4. Article 10
  5. Article 11
  6. Article 12
  7. Article 13
  8. Article 14
  9. Article 15
  10. Article 16
  11. Article 17
  12. Article 18
  13. Article 19
  14. Article 20
3. Section 3 : Renforcement des sanctions pénales
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Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 225-20