LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1) - Article 6

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025446617/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025446617/article-6/versions/79bc15fc-feba-4b52-a12c-624ea8fce9d5/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes
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Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions
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Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales
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1. Section 1 : Des saisies administratives
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  1. Article 6
2. Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale
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3. Section 3 : Renforcement des sanctions pénales
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Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes
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Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions
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Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales
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1. Section 1 : Des saisies administratives
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  1. Article 6
2. Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale
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3. Section 3 : Renforcement des sanctions pénales
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Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2336-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2336-5