LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) - Article 50

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Version: Mise à jour en retard — 5435823b-26fc-48dd-9031-6a2a09a325c0
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE
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TITRE II : ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les discriminations
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2. Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité
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3. Chapitre III : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives au dialogue social
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5. Chapitre V : Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
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6. Chapitre VI : Dispositions diverses
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Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE
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TITRE II : ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les discriminations
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2. Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité
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3. Chapitre III : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives au dialogue social
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5. Chapitre V : Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
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6. Chapitre VI : Dispositions diverses
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A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6 bis