Code de justice administrative - Article L221-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01cd69cd-b253-4dfd-a282-44ca2cd5fb7c
- Début de validité
- 14 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025493130/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025493130/article-l221-2-1/versions/01cd69cd-b253-4dfd-a282-44ca2cd5fb7c/
Sommaire du texte
Texte
En cas de nécessité d'un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d'un tribunal administratif, le vice-président du Conseil d'Etat peut déléguer, avec son accord, un magistrat affecté auprès d'une autre juridiction administrative, quel que soit son grade, afin d'exercer, pour une durée déterminée, toute fonction juridictionnelle auprès de ce tribunal.
L'ordonnance du vice-président précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et la durée des délégations qui peuvent ainsi être confiées à un magistrat au cours de la même année.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 81
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R221-6-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 81