Code du sport - Article L232-9
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 398f5f10-eccd-4505-85a1-07f42cd524f9
- Début de validité
- 14 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025494739/2017-05-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025494739/article-l232-9/versions/398f5f10-eccd-4505-85a1-07f42cd524f9/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit à tout sportif :
1° De détenir ou tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
2° D'utiliser ou tenter d'utiliser une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.
L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif :
a) Dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques ;
b) (Abrogé)
c) Dispose d'une raison médicale dûment justifiée.
La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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- Version L232-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 19-1 A, alinéa 2
- CONCORDANCE Accès protégé — Cible protégée
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 - art. Annexe I (V)
- CITATION Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M)
- CITATION Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab)
- CITATION Code du sport. - art. L230-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. L232-10 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L232-11 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L232-12-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du sport. - art. L232-13 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L232-13-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L232-15 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du sport. - art. L232-2 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du sport. - art. L232-20 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L232-21 (MMN)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du sport. - art. L232-22 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L232-22-1 (VD)
- CITATION Code du sport. - art. L232-23 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L232-23-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L232-23-3-3 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L232-23-3-6 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L232-23-3-8 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L232-23-4 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L232-26 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L232-5 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L232-9-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L241-4 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L322-5 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du sport. - art. R232-67-15 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du sport. - art. R232-67-2 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du sport. - art. R232-70-1 (Ab)
- CITATION Code du sport. - art. R232-85-1 (Ab)
- CITATION Code du sport. - art. R232-87 (Ab)
- CITATION Code du sport. - art. R232-88 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R232-89 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 V (V)