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Article 13 bis

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Version
Mise à jour en retard — 94ee2432-a67d-49ab-8d1d-369a6477ec08
Début de validité
1 février 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006366511/2006-02-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006366511/article-13-bis/versions/94ee2432-a67d-49ab-8d1d-369a6477ec08/
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