Code de la sécurité intérieure - Article L132-8
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6b83ec2a-95ba-458a-9252-6aa006ce9f37
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505021/2012-05-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025505021/article-l132-8/versions/6b83ec2a-95ba-458a-9252-6aa006ce9f37/
Sommaire du texte
Texte
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut décider, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. La décision énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 43 I (V)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 43
Citations
- CITATION Article L132-9
- CITATION Article L156-1
- CITATION Article L157-1
- CITATION Article L156-1
- CITATION Article L156-1
- CITATION Article L157-1
- CITATION Article L156-1
- CITATION Article L157-1
- CITATION Article L156-1
- CITATION Article L157-1
- CITATION Article L156-1
- CITATION Article L157-1
- CITATION Article L132-9
- CITATION Article L156-1
- CITATION Article L157-1
- CITATION Article L156-1
- CITATION Article L157-1
- CITATION Article L156-1
- CITATION Article L157-1
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- CITATION Article L156-1
- CITATION Article L157-1
- CITATION Article L156-1
- CITATION Article L157-1
- CITATION Article L156-1
- CITATION Article L157-1
- CITATION Article L156-1