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  4. Partie législative
  5. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  6. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
  7. Chapitre II : Prévention de la délinquance
  8. Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat dans le département
  9. Article L132-8

Code de la sécurité intérieure - Article L132-8

Version historique

En vigueur depuis le
1 mai 2012

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Informations de vérification

Version
Version historique — 6b83ec2a-95ba-458a-9252-6aa006ce9f37
Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505021/2012-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025505021/article-l132-8/versions/6b83ec2a-95ba-458a-9252-6aa006ce9f37/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      2. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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      3. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Prévention de la délinquance Consulter cette section
          1. Section 1 : Rôle du maire Consulter cette section

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          2. Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat dans le département Consulter cette section
            1. Article L132-8
            2. Article L132-9
            3. Article L132-10
          3. Section 3 : Dispositions particulières à Paris Consulter cette section

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          4. Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance Consulter cette section

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          5. Section 5 : Rôle du conseil général Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      2. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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      3. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Prévention de la délinquance Consulter cette section
          1. Section 1 : Rôle du maire Consulter cette section

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          2. Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat dans le département Consulter cette section
            1. Article L132-8
            2. Article L132-9
            3. Article L132-10
          3. Section 3 : Dispositions particulières à Paris Consulter cette section

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          4. Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance Consulter cette section

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          5. Section 5 : Rôle du conseil général Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut décider, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. La décision énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2012 Version L132-8 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
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Article L132-9 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 43 I (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Citations

  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L132-9 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L156-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L157-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 43

Citations

  • CITATION Article L132-9
  • CITATION Article L156-1
  • CITATION Article L157-1
  • CITATION Article L156-1
  • CITATION Article L156-1
  • CITATION Article L157-1
  • CITATION Article L156-1
  • CITATION Article L157-1
  • CITATION Article L156-1
  • CITATION Article L157-1
  • CITATION Article L156-1
  • CITATION Article L157-1
  • CITATION Article L132-9
  • CITATION Article L156-1
  • CITATION Article L157-1
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  • CITATION Article L157-1
  • CITATION Article L156-1
  • CITATION Article L157-1
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  • CITATION Article L156-1
  • CITATION Article L157-1
  • CITATION Article L156-1
  • CITATION Article L157-1
  • CITATION Article L156-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50
Identifiant de l’import Jurisfac
e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Archive
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