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Code de la sécurité intérieure - Article L211-15

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Version
Mise à jour en retard — 80ff13c4-8bd4-4eb1-8446-16d88c24b123
Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505180/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025505180/article-l211-15/versions/80ff13c4-8bd4-4eb1-8446-16d88c24b123/
Sommaire du texte


Si un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

Historique

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  1. Version L211-15 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 23-1, al. 6, v. 1.3 (VT) — Cible absente ou non résolue

Création et codification

Citations

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