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Code de la sécurité intérieure - Article L221-1

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Version
Mise à jour en retard — 288813d7-72d5-4567-92de-fea89e85673d
Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505219/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025505219/article-l221-1/versions/288813d7-72d5-4567-92de-fea89e85673d/
Sommaire du texte


Les obligations des prestataires de services financiers relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes sont définies par les chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier. La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions pénales prévues par le chapitre IV du titre VII du même livre.

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