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Code de la sécurité intérieure - Article L347-2

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Version
Mise à jour en retard — 016c9f6a-69aa-4fd9-bffa-568272a3f118
Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505848/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025505848/article-l347-2/versions/016c9f6a-69aa-4fd9-bffa-568272a3f118/
Sommaire du texte


Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 347-1 :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
3° Les mesures d'application sont prises, le cas échéant, par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'article 2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955.

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  1. Version L347-2 — VIGUEUR

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