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  3. Code de la sécurité intérieure
  4. Partie législative
  5. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  6. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
  7. Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
  8. Section 1 : Missions
  9. Article L614-1

Code de la sécurité intérieure - Article L614-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2d03aaf7-526f-464d-8840-9f18c57bb900
Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506321/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025506321/article-l614-1/versions/2d03aaf7-526f-464d-8840-9f18c57bb900/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conditions d'exercice Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Modalités d'exercice Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble Consulter cette section
          1. Section 1 : Missions Consulter cette section
            1. Article L614-1
          2. Section 2 : Recrutement Consulter cette section

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          3. Section 3 : Tenue et carte professionnelle Consulter cette section

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          4. Section 4 : Port d'armes Consulter cette section

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          5. Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Activités de protection des navires Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Consulter cette section

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      3. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      4. TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conditions d'exercice Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Modalités d'exercice Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble Consulter cette section
          1. Section 1 : Missions Consulter cette section
            1. Article L614-1
          2. Section 2 : Recrutement Consulter cette section

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          3. Section 3 : Tenue et carte professionnelle Consulter cette section

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          4. Section 4 : Port d'armes Consulter cette section

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          5. Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Activités de protection des navires Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Consulter cette section

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      3. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      4. TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dans les conditions prévues par l'article L. 271-1.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2012 Version L614-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 13h02Correction des données source
  2. Connue le 20 septembre 2026 à 15h55Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-5 al. 1 (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 1 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er septembre 2025 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L271-1 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L614-2 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L614-3 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L614-4 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (VT)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (VT)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (VT)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 11-5

Citations

  • CITATION Article L271-1
  • CITATION Article L611-1
  • CITATION Article L611-1
  • CITATION Article L611-1
  • CITATION Article L611-1
  • CITATION Article L611-1
  • CITATION Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
  • CITATION Article L614-2
  • CITATION Article L614-2
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article L614-3
  • CITATION Article L614-4
  • CITATION Article L645-1
  • CITATION Article L646-1
  • CITATION Article L647-1
  • CITATION Article L646-1
  • CITATION Article L647-1
  • CITATION Article L645-1
  • CITATION Article L614-3
  • CITATION Article L645-1
  • CITATION Article L646-1
  • CITATION Article L647-1
  • CITATION Article L646-1
  • CITATION Article L645-1
  • CITATION Article L646-1
  • CITATION Article L645-1
  • CITATION Article L646-1
  • CITATION Article L647-1
  • CITATION Article L614-4
  • CITATION Article L646-1
  • CITATION Article L645-1
  • CITATION Article L646-1
  • CITATION Article L647-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 septembre 2025 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55
Identifiant de l’import Jurisfac
2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Archive
LEGI_20250908-213456.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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