Code de la sécurité intérieure - Article L617-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cf04fe6-8bff-4a9a-90a2-be1a555e39ea
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506373/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025506373/article-l617-8/versions/7cf04fe6-8bff-4a9a-90a2-be1a555e39ea/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article L. 612-20.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14 III 3° (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 14
Citations
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L612-20
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L612-20
- CITATION Article L612-20
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L612-20
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L612-20
- CITATION Article L612-20
- CITATION Article L612-20