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  4. Partie législative
  5. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  6. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
  7. Chapitre VII : Dispositions pénales
  8. Section 5 : Dispositions communes
  9. Article L617-16

Code de la sécurité intérieure - Article L617-16

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2012

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Version
Mise à jour en retard — dd3b2948-e2ae-48e8-a4c6-c23ba0570803
Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506403/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025506403/article-l617-16/versions/dd3b2948-e2ae-48e8-a4c6-c23ba0570803/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conditions d'exercice Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Modalités d'exercice Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Activités de protection des navires Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'exercice Consulter cette section

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          2. Section 2 : Modalités d'exercice Consulter cette section

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          3. Section 3 : Services internes de sécurité Consulter cette section

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          4. Section 4 : Contrôle administratif Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article L617-15
            2. Article L617-16
      2. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Consulter cette section

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      3. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      4. TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conditions d'exercice Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Modalités d'exercice Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Activités de protection des navires Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'exercice Consulter cette section

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          2. Section 2 : Modalités d'exercice Consulter cette section

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          3. Section 3 : Services internes de sécurité Consulter cette section

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          4. Section 4 : Contrôle administratif Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article L617-15
            2. Article L617-16
      2. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Consulter cette section

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      3. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      4. TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles L. 617-1 à L. 617-14, encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Toutefois, pour l'infraction prévue à l'article L. 617-12, les personnes morales encourent les peines mentionnées aux 2°, 4°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de cet article porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2012 Version L617-16 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

60 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 16 (VT)
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 - art. 3 II et III (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 121-2
  • CITATION Code pénal - art. 131-38
  • CITATION Code pénal - art. 131-39 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L617-1 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L617-12 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (M)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (VT)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (M)
  • CITATION Code des transports - art. L2251-5 (VD)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 121-2
  • CITATION Article 121-2
  • CITATION Article 121-2
  • CITATION Article 131-38
  • CITATION Article 131-38
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article L645-1
  • CITATION Article L646-1
  • CITATION Article L647-1
  • CITATION Article L645-1
  • CITATION Article L646-1
  • CITATION Article L647-1
  • CITATION Article L645-1
  • CITATION Article L646-1
  • CITATION Article L647-1
  • CITATION Article L645-1
  • CITATION Article L646-1
  • CITATION Article L647-1
  • CITATION Article L646-1
  • CITATION Article L645-1
  • CITATION Article L646-1
  • CITATION Article L647-1
  • CITATION Article L645-1
  • CITATION Article L646-1
  • CITATION Article L647-1
  • CITATION Article L645-1
  • CITATION Article L646-1
  • CITATION Article L647-1
  • CITATION Article L645-1
  • CITATION Article L645-1
  • CITATION Article L646-1
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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