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  4. Partie législative
  5. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  6. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
  7. Chapitre II : Conditions d'exercice
  8. Section 1 : Dispositions générales
  9. Article L622-2

Code de la sécurité intérieure - Article L622-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 65e26be8-2a9e-4570-a097-bb02b5cdf18f
Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506421/2012-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025506421/article-l622-2/versions/65e26be8-2a9e-4570-a097-bb02b5cdf18f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conditions d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L622-1
            2. Article L622-2
            3. Article L622-3
            4. Article L622-4
            5. Article L622-5
          2. Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales Consulter cette section

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          3. Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales Consulter cette section

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          4. Section 4 : Autorisation d'exercice des employés Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions communes Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Contrôle administratif Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions pénales Consulter cette section

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      3. TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conditions d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L622-1
            2. Article L622-2
            3. Article L622-3
            4. Article L622-4
            5. Article L622-5
          2. Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales Consulter cette section

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          3. Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales Consulter cette section

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          4. Section 4 : Autorisation d'exercice des employés Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions communes Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Contrôle administratif Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions pénales Consulter cette section

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      3. TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2012 Version L622-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Citations

  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L621-1 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L624-2 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L611-1
  • CITATION Article L611-1
  • CITATION Article L611-1
  • CITATION Article L611-1
  • CITATION Article L611-1
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L621-1
  • CITATION Article L624-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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