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  4. Partie législative
  5. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  6. TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
  7. Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
  8. Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
  9. Article L732-1

Code de la sécurité intérieure - Article L732-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2012

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Version
Mise à jour en retard — 1f8f83da-8a43-4355-b29b-50fd9331daa7
Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506830/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025506830/article-l732-1/versions/1f8f83da-8a43-4355-b29b-50fd9331daa7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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      3. Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS Consulter cette section

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      4. TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Prévention des risques Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile Consulter cette section
          1. Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population Consulter cette section
            1. Article L732-1
            2. Article L732-2
            3. Article L732-2-1
          2. Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours Consulter cette section

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          3. Section 3 : Interopérabilité des réseaux Consulter cette section

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          4. Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé Consulter cette section

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          5. Section 5 : Code d'alerte national Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Déminage Consulter cette section

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      5. TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Consulter cette section

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      6. TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE Consulter cette section

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      7. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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      3. Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS Consulter cette section

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      4. TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Prévention des risques Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile Consulter cette section
          1. Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population Consulter cette section
            1. Article L732-1
            2. Article L732-2
            3. Article L732-2-1
          2. Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours Consulter cette section

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          3. Section 3 : Interopérabilité des réseaux Consulter cette section

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          4. Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé Consulter cette section

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          5. Section 5 : Code d'alerte national Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Déminage Consulter cette section

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      5. TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Consulter cette section

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      6. TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public prévoient les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Ces besoins prioritaires, définis par un décret en Conseil d'Etat, sont pris en compte dans les cahiers des charges ou contrats régissant les concessions ou délégations de service public et dans les dispositions réglementaires encadrant les activités précitées, qui peuvent comporter des mesures transitoires. Ce décret précise le niveau d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en œuvre.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2012 Version L732-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 01h58Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L732-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 6 I (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1077 du 28 juillet 2022 - art. 2
  • CITATION Code de l'environnement - art. R563-31 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L732-2 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L732-2-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L742-2-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (M)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R732-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R732-3 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R732-5 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R732-8 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R741-45 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 6

Citations

  • CITATION Article L765-2
  • CITATION Article L765-2
  • CITATION Article L765-2
  • CITATION Article L765-2
  • CITATION Article L765-2
  • CITATION Article L765-2
  • CITATION Article L732-2
  • CITATION Article L742-2-1
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article R563-31
  • CITATION Article R563-31
  • CITATION Article L766-2
  • CITATION Article L766-2
  • CITATION Article L766-2
  • CITATION Article R732-1
  • CITATION Article R732-3
  • CITATION Article R732-5
  • CITATION Article R732-8
  • CITATION Article R741-45
  • CITATION Article L766-2
  • CITATION Article L732-2-1
  • CITATION Article R732-1
  • CITATION Article R732-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 avril 2026 à 21h46
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 01h58
Identifiant de l’import Jurisfac
070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
Archive
LEGI_20260408-214134.tar.gz ↗
Licence
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