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Code de la défense - Article L2331-2

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Version
Mise à jour en retard — 79f38b21-b062-4bb7-b768-36c0d3cebf4c
Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025508624/2017-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025508624/article-l2331-2/versions/79f38b21-b062-4bb7-b768-36c0d3cebf4c/
Sommaire du texte

La fabrication et le commerce, l'importation et l'exportation des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les marchés relatifs aux matériels de guerre, sont régis par les dispositions du présent titre. Ces dispositions sont complétées, en ce qui concerne le commerce de détail, par celles du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.

L'acquisition, la détention, la conservation, le port et le transport des matériels de guerre, armes et munitions sont régis par les dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.

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  1. Version L2331-2 — ABROGE

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