LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (1) - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a9c50f14-f6e5-460d-9288-735c3682e634
- Début de validité
- 16 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025510972/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025510972/article-1/versions/a9c50f14-f6e5-460d-9288-735c3682e634/
Sommaire du texte
Texte
I., IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle., Art. L215-3, Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7, Art. L216-1, Art. L281-4, Art. L222-1, Art. L251-7, Art. L325-1
- Code ruralArt. L761-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L357-14
II. - Le I entre en vigueur au 1er avril 2012.
III. - Par dérogation à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, les assurés salariés et leurs ayants droit bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle au 31 mars 2012 conservent le bénéfice de ce régime pour la durée pendant laquelle ils remplissent les conditions d'ouverture des droits prévues par la législation en vigueur à cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L251-7 (VT)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L761-3 (V)
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L215-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L215-5 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L215-6 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L215-7 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L216-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L222-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L281-4 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L357-14 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L216-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L281-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L325-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L761-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L215-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L215-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L251-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L215-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L215-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L357-14