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LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 31

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Version
Mise à jour en retard — 5877d367-d6cc-4c90-a7e0-2e47df6f6087
Début de validité
16 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025511647/2016-10-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025511647/article-31/versions/5877d367-d6cc-4c90-a7e0-2e47df6f6087/
Sommaire du texte


Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2012 est reportée au 15 avril.

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