LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98dc7471-c3fa-40b6-91ef-bc757bbb9bba
- Début de validité
- 16 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025511684/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025511684/article-14/versions/98dc7471-c3fa-40b6-91ef-bc757bbb9bba/
Sommaire du texte
Texte
I à III A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 15
IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AA (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1758 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1766 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1758
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1766
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1736
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AA
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15