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Article 170

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Mise à jour en retard — 4965e5ca-d264-4030-9152-be6b93b185ac
Début de validité
8 mai 1955
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049691896/1955-05-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049691896/article-170/versions/4965e5ca-d264-4030-9152-be6b93b185ac/
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1. En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, toute personne passible soit de la taxe proportionnelle, soit de la surtaxe, est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur du lieu d’imposition, tel qu’il est défini à l’article 10 du présent code, une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de famille.

Toutefois, dans tous les cas où le contribuable n’est pas imposable à raison de l’ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l’indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis soit à la taxe proportionnelle, soit à la surtaxe.

2. Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège en France qui se font envoyer de l’étranger ou encaissent à l’étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, des produits visés à l’article 120 ci-dessus sont tenues, en vue de l’établissement de la taxe proportionnelle, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au paragraphe précédent.


Notes

Modifié par l'article 1er du décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d’ordre financier, JORF du 8 mai 1955, p. 4552.

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