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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
  4. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  7. B. ― Mesures fiscales
  8. Article 16

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 16

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 mars 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 752da820-7f4c-4634-b9c3-04958990e6ec
Début de validité
16 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025516117/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025516117/article-16/versions/752da820-7f4c-4634-b9c3-04958990e6ec/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section
        1. A. ― Autorisation de perception des impôts et produits Consulter cette section

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        2. B. ― Mesures fiscales Consulter cette section
          1. Article 2
          2. Article 3
          3. Article 4
          4. Article 5
          5. Article 6
          6. Article 7
          7. Article 8
          8. Article 9
          9. Article 10
          10. Article 11
          11. Article 12
          12. Article 13
          13. Article 14
          14. Article 15
          15. Article 16
          16. Article 17
          17. Article 18
          18. Article 19
          19. Article 20
          20. Article 21
          21. Article 22
          22. Article 23
          23. Article 24
          24. Article 25
          25. Article 26
          26. Article 27
          27. Article 28
      2. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section
        1. A. ― Autorisation de perception des impôts et produits Consulter cette section

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        2. B. ― Mesures fiscales Consulter cette section
          1. Article 2
          2. Article 3
          3. Article 4
          4. Article 5
          5. Article 6
          6. Article 7
          7. Article 8
          8. Article 9
          9. Article 10
          10. Article 11
          11. Article 12
          12. Article 13
          13. Article 14
          14. Article 15
          15. Article 16
          16. Article 17
          17. Article 18
          18. Article 19
          19. Article 20
          20. Article 21
          21. Article 22
          22. Article 23
          23. Article 24
          24. Article 25
          25. Article 26
          26. Article 27
          27. Article 28
      2. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1465 A

II.- à IV.- (Abrogés).

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 décembre 2011 Version 16 — MODIFIE
  2. 16 mars 2012 Version 16 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 22h41Correction des données source
  2. Connue le 12 octobre 2026 à 22h41Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 mai 2026 à 21h46
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41
Identifiant de l’import Jurisfac
6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Archive
LEGI_20260512-214003.tar.gz ↗
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