Article L411-2

Version historique

En vigueur depuis le: 22 avril 2001
Fin de vigueur: 16 mars 2012

Informations de vérification

Version: Version historique — 2c34e02f-8a3d-40cd-82ff-d2cbd508beb8
Début de validité: 22 avril 2001
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006792483/2001-04-22
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006792483/article-l411-2/versions/2c34e02f-8a3d-40cd-82ff-d2cbd508beb8/

Sommaire de cette page

Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou, en son absence, par son représentant qui en est membre de droit.

Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants des mutuelles, unions et fédérations. qui sont élus par les comités régionaux de coordination de la mutualité.

Historique

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Évolution juridique

26 juillet 1985 Version L411-2 — ABROGE
22 avril 2001 Version L411-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
16 mars 2012 Version L411-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
6 août 2018 Version L411-2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 5 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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