Décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8bf5c9f5-d034-43a1-ae73-f50c887785b9
- Début de validité
- 17 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025521012/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025521012/article-7/versions/8bf5c9f5-d034-43a1-ae73-f50c887785b9/
Sommaire du texte
Texte
Le titulaire bénéficie, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le contrat de partenariat prévu à l'article 1er :
1° De la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° De la procédure de prise de possession immédiate prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 5 (V)
- CITATION CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L15-9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15-9