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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique
  5. Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique
  6. Article 11

Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 9c95659f-7118-4fa5-b3f2-7f00134cacaa
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025526067/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025526067/article-11/versions/9c95659f-7118-4fa5-b3f2-7f00134cacaa/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 14
      5. Article 15
      6. Article 16
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications internationales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 14
      5. Article 15
      6. Article 16
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications internationales Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1414, Art. 1424-6

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Article 12 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1414 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1424-6 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1414
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1424-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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