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  3. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
  4. Chapitre 1er : Dispositions générales et structures des carrières.
  5. Article 9-2

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 9-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 mars 2012
Fin de vigueur
1 mars 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 95c236a1-3873-467d-b0d7-a5d570d53294
Début de validité
14 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025529065/2017-01-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025529065/article-9-2/versions/95c236a1-3873-467d-b0d7-a5d570d53294/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre 1er : Dispositions générales et structures des carrières. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 9-1
    10. Article 9-2
    11. Article 9-3
    12. Article 10
  3. Chapitre 2 : Organismes consultatifs Consulter cette section

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  4. Chapitre 3 : Recrutement. Consulter cette section

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  5. Chapitre 4 : Positions. Consulter cette section

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  6. Chapitre 5 : Notation, avancement, reclassement Consulter cette section

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  7. Chapitre 6 : Rémunération Consulter cette section

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  8. Chapitre 7 : Discipline. Consulter cette section

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  9. Chapitre 8 : Cessation de fonctions et perte d'emploi Consulter cette section

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  10. Chapitre 9 : De l'exercice du droit syndical Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Chapitre 10 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  12. Chapitre 11 : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre 1er : Dispositions générales et structures des carrières. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 9-1
    10. Article 9-2
    11. Article 9-3
    12. Article 10
  3. Chapitre 2 : Organismes consultatifs Consulter cette section

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  4. Chapitre 3 : Recrutement. Consulter cette section

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  5. Chapitre 4 : Positions. Consulter cette section

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  6. Chapitre 5 : Notation, avancement, reclassement Consulter cette section

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  7. Chapitre 6 : Rémunération Consulter cette section

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  8. Chapitre 7 : Discipline. Consulter cette section

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  9. Chapitre 8 : Cessation de fonctions et perte d'emploi Consulter cette section

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  10. Chapitre 9 : De l'exercice du droit syndical Consulter cette section

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  11. Chapitre 10 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  12. Chapitre 11 : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et à l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, les fonctionnaires dirigeant les établissements mentionnés à l'article 2 peuvent être détachés, par le directeur général du Centre national de gestion, sur un contrat de droit public. Ce détachement est prononcé pour une mission d'une durée limitée visant à rétablir le bon fonctionnement d'un de ces établissements. Les établissements placés sous administration provisoire, dans les conditions fixées à l'article L. 6143-3-1 du même code, ainsi que les centres hospitaliers universitaires sont exclus du présent dispositif.

Le détachement est proposé et le contrat est signé :

-par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 ;

-par le représentant de l'Etat dans le département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article.

Les emplois de direction pourvus dans le cadre du premier alinéa ouvrent droit à pension au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Un décret en Conseil d'Etat fixe l'indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension. Ces mêmes emplois ouvrent également droit à cotisation au régime public de retraite additionnel obligatoire. Les agents nommés sur les emplois précités bénéficient d'une concession de logement pour nécessité absolue de service.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Historique

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Évolution juridique

  1. 23 juillet 2009 Version 9-2 — MODIFIE
  2. 7 juillet 2010 Version 9-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 mars 2012 Version 9-2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 26 septembre 2026 à 19h13Correction des données source
  2. Connue le 26 septembre 2026 à 19h13Correction des données source
  3. Connue le 26 septembre 2026 à 19h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 132

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 21 bis (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 20 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-735 du 9 mai 2012 - art. 2 (V)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code de la santé publique - art. L6143-7-2 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 132
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 décembre 2025 à 21h32
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 19h13
Identifiant de l’import Jurisfac
ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
Archive
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