Jurisfac

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 8

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 8d78091b-4ed4-4833-9bd4-69dc4b1c360d
Début de validité
14 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 septembre 2026 à 21h24
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 15h59 — 9766f345-1504-4b3b-ab5f-176eeb976037
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025529069/2012-05-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025529069/article-8/versions/8d78091b-4ed4-4833-9bd4-69dc4b1c360d/
Sommaire du texte
Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires, les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique sont pourvus par des agents recrutés sur contrat de droit public. Ces contrats sont signés par le ministre chargé de la santé. Les fonctionnaires sont nommés sur ces emplois par voie de détachement. Les agents nommés sur les emplois précités bénéficient d'une concession de logement pour nécessité absolue de service.

Notes



Historique

Comparer deux versions
  1. Version 8 — MODIFIE
  2. Version 8 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. Version 8 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 avril 2002 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 avril 2002 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 49 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la santé publique - art. L6143-7-2 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 132
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Consulter la page officielle