LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49961838-869d-40eb-916e-006c8c48df88
- Début de validité
- 21 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025541556/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025541556/article-1/versions/49961838-869d-40eb-916e-006c8c48df88/
Sommaire du texte
Texte
I. ― L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.
II. ― L'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 (V)
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (V)
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 (V)
Liens entrants
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports