Code des transports - Article L1114-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5dc2dbff-2ab3-4e27-87df-77936bd200af
- Début de validité
- 21 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025541655/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025541655/article-l1114-5/versions/5dc2dbff-2ab3-4e27-87df-77936bd200af/
Sommaire du texte
Texte
Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés aux articles L. 2523-4 à L. 2523-9 du code du travail. Il veille à la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en application de l'article L. 1114-6 du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-375 du 19 mars 2012 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2523-4
- CITATION Code des transports - art. L1114-6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L2523-4
- CITATION Article L1114-6