Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e1e72b7-2054-4efb-be56-ce1afcde4202
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025543567/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025543567/article-2/versions/4e1e72b7-2054-4efb-be56-ce1afcde4202/
Sommaire du texte
Texte
Le haut-commissaire de la République anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 5° de l'article L. 155-2 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 16
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L155-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L155-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L155-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L155-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L155-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L155-2