Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e99089a-5ffe-4821-9868-20b2fbad2e5b
- Début de validité
- 22 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025546311/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025546311/article-9/versions/3e99089a-5ffe-4821-9868-20b2fbad2e5b/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 5 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 5, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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