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  3. Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
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  5. Article 5

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le
22 mars 2012
Fin de vigueur
19 mars 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — 080f3965-d83a-44c3-acc6-3d05ca672364
Début de validité
22 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025550252/2012-03-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025550252/article-5/versions/080f3965-d83a-44c3-acc6-3d05ca672364/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Libéralités consenties aux établissements français Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
  2. Chapitre II : Libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Rescrit administratif Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Applicabilité outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Libéralités consenties aux établissements français Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
  2. Chapitre II : Libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Rescrit administratif Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Applicabilité outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation d'acceptation de libéralités faites par les personnes morales mentionnées à l'article 4, dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.

Sauf dans le cas de réclamations formulées par des héritiers, l'absence de décision expresse dans un délai de six mois à compter de la demande vaut autorisation d'acceptation.

A la demande des personnes morales intéressées, le préfet délivre une attestation de cette autorisation tacite.

Historique

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Évolution juridique

  1. 12 mai 2007 Version 5 — MODIFIE
  2. 22 mars 2012 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 19 mars 2016 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 11 mai 2017 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 4

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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