Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — b385c7f0-f7d2-49fc-871a-29e25e05d79e
- Début de validité
- 9 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033219185/2016-10-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033219185/article-3/versions/b385c7f0-f7d2-49fc-871a-29e25e05d79e/
Sommaire de cette page
Texte
Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er bis.
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Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 septembre 2010 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2010 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 février 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2012 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2013 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mai 2013 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2013 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 16 mai 2014 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 mai 2014 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 mai 2014 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 23 juin 2014 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 1er avril 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 juillet 2015 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 2016 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 2016 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mars 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2016 - art. 6 (V)
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