Arrêté du 22 mars 2012 fixant les modalités d'application du décret n° 2012-393 du 22 mars 2012 attribuant une indemnité compensatoire exceptionnelle à certains agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da423cb0-3349-4654-828f-8ecd6d5c7e53
- Début de validité
- 25 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025564437/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025564437/article-3/versions/da423cb0-3349-4654-828f-8ecd6d5c7e53/
Sommaire du texte
Texte
Le versement de l'indemnité compensatoire exceptionnelle peut faire l'objet d'un acompte qui sera déduit du montant total dû au titre de l'année considérée.
Historique
Évolution juridique
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