Code de l'action sociale et des familles - Article L432-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 218e180a-1901-4fe0-91b2-9e3f54d11f16
- Début de validité
- 24 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025576341/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025576341/article-l432-6/versions/218e180a-1901-4fe0-91b2-9e3f54d11f16/
Sommaire du texte
Texte
La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos de vingt-quatre heures consécutives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 124
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 124