Code de la construction et de l'habitation - Article L290-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3a5142e-bb09-4d5d-902e-0de489ed7e1e
- Début de validité
- 24 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025577176/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025577176/article-l290-2/versions/f3a5142e-bb09-4d5d-902e-0de489ed7e1e/
Sommaire du texte
Texte
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 110
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L290-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 110
Citations
- CITATION Article L290-1