Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4434bdb0-2211-46c5-b87d-cf0681ee5b33
- Début de validité
- 24 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025577370/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025577370/article-6/versions/4434bdb0-2211-46c5-b87d-cf0681ee5b33/
Sommaire du texte
Texte
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :
1° Les cotisations de ses membres ;
2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ;
3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.
Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 2 janvier 1907 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 1994 - art. ANNEXE , 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-5 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible