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Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 7a8dcd87-2ff3-43d4-b8df-ef5977cf4d3a
Début de validité
24 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025577372/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025577372/article-7/versions/7a8dcd87-2ff3-43d4-b8df-ef5977cf4d3a/
Sommaire du texte

En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.


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