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LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — dc58df69-7aad-4e34-bfce-8596e3fc843f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025583162/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025583162/article-2/versions/dc58df69-7aad-4e34-bfce-8596e3fc843f/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
  2. Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Article Annexe
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
  2. Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Article Annexe
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 87-432 du 22 juin 1987
Art. 2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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